Décret du 7 février 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits <BR>

J.O. 33 du 9 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 7 février 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits

NOR : JUSA0500019D

Par décret du Président de la République en date du 7 février 2005, Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Francis Lamy.